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La France est le premier pays au monde à avoir légiféré contre l’obsolescence programmée avec la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. L’article L441-2 du Code de la consommation définit l’obsolescence programmée comme : « L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. »

Pénalités : Délit pénal

• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

• Amende de 300 000 €, pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen (L.454-6 du Code de la consommation)

• Obligation d’indemniser les consommateurs lésés

Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) (souvent abrégée ALTE dans certains textes) a été fondée en 2015 pour militer contre l’obsolescence prématurée.

Propositions principales :

• Extension de la garantie légale à 5 ans pour les appareils électroniques

• Obligation d’un indice de durabilité, combinant réparabilité, solidité et disponibilité des pièces

• Encadrement du logiciel : interdiction des mises à jour rendant un appareil obsolète

• Création d’un fonds pour la réparation

Le cadre légal français est « l’un des plus complets d’Europe » car il :

• Reconnaît le délit d’obsolescence programmée (pénalement sanctionné)

• Intègre la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020

• Implique les fabricants, distributeurs et réparateurs

• Crée l’indice de réparabilité (Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020).

Il s’agit de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Principales obligations :

• Informer sur la disponibilité des pièces détachées

• Respecter les critères de réparabilité

• Proposer un diagnostic préalable avant réparation

• Afficher l’indice de réparabilité (smartphones, ordinateurs portables, lave-linge, etc.)

Sanctions : Amendes administratives jusqu’à 15 000 € pour absence d’affichage et possibilité de retrait de licence pour non-conformité répétée.

Les reconditionneurs sont soumis aux articles R.224-22 à R.224-24 du Code de la consommation.

Obligations :

• Les produits doivent être testés, nettoyés et réinitialisés

• Mention explicite de l’état : reconditionné à neuf, bon état, usagé

• Obligation d’utiliser des pièces d’origine ou équivalentes

• Garantie légale de conformité : 24 mois minimum (depuis 2021)

Sanctions : Vente trompeuse ou reconditionnement illégal → amende de 15 000 € et retrait du marché.

Obligations de modération : Les forums intégrés aux applications sont soumis à plusieurs obligations : la Loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique), l’obligation pour l’éditeur de mettre en place une modération active ou a posteriori, l’obligation de permettre le signalement des contenus illicites et de conserver les données d’identification des utilisateurs.

Le non-respect entraîne : Amende jusqu’à 75 000 € (personnes physiques) ; 375 000 € pour les personnes morales.

Les fabricants et réparateurs doivent :

• Fournir une traçabilité complète du produit

• Mentionner les pièces remplacées

• Utiliser uniquement des pièces homologuées

• Éventuellement obtenir un label “Reconditionné en France” (facultatif mais valorisé)

Sanctions : interdiction de commercialiser les produits et amende administrative jusqu’à 30 000 € pour pratiques trompeuses

L’Union européenne a mis en place plusieurs initiatives :

Méthodes principales :

• Indice de réparabilité européen (ISO/IEC 62430) en cours d’harmonisation

• L’éco-conception (Directive 2009/125/CE) qui impose la disponibilité des pièces et la documentation technique

• Le “Right to Repair” Act (2024) met en place une obligation de proposer une réparation pendant au moins 10 ans après la vente

Il y a un projet en cours en ce moment (débuté en 2025) : Un Label européen de durabilité qui combinerait réparabilité et robustesse.

Dang, L., & Glerum, S. (2024) : Droit à la réparation. Revue Socialter, dossier complet sur la législation du “droit à la réparation” en Europe et en France : https://www.davidcormand.fr/s/Socialter-dossier-droit-a-la-reparation.pdf

Robert-Lacroix, A. (2022) : Détermination des mesures à mettre en place pour lutter contre l'obsolescence programmée dans l'industrie des technologies de l'information et des communications. Mémoire de maîtrise, Université de Sherbrooke : https://usherbrooke.scholaris.ca/bitstreams/76a8c126-b3c3-4aa9-a80e-ef4ff56677d8/download

Dasnoy, A., & de Nanteuil, M. (2021) : L’indice de réparabilité, une piste pour lutter contre l’obsolescence programmée et faire appel à la consommation responsable? Étude académique sur la mise en place d’un indice de réparabilité européen : https://scholar.google.com/scholar?cluster=13561978169214458561

Gossement, A. (2021) : Analyse du cadre juridique français sur l’obsolescence programmée. Article publié dans la Revue de droit de l’environnement : https://www.gossement.com/

HOP – Halte à l’obsolescence programmée (2023) : Propositions pour une économie durable et circulaire. Rapport officiel de l’association HOP détaillant ses propositions législatives. : https://www.halteobsolescence.org/propositions/

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : Relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Première loi au monde à incriminer l’obsolescence programmée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385/

Code de la consommation. Articles L441-2 et L454-6 : Définition et sanctions de l’obsolescence programmée :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : Relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Base juridique de l’indice de réparabilité et des obligations de réparateurs : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 : Relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042773001

Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 : Relatif aux équipements électriques et électroniques reconditionnés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043528377

Arrêté du 15 décembre 2021 : Fixant les conditions d’étiquetage et de conformité des produits reconditionnés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044522093

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : Pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Réglementation de la modération des forums et plateformes en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

Directive 2009/125/CE : Du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’éco-conception des produits liés à l’énergie : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0125

Proposition de directive “Right to Repair” – COM(2023)155 final : Texte fondateur du droit à la réparation dans l’UE (2024) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52023PC0155

Norme ISO/IEC 62430 (2021) : Conception environnementale pour produits électriques et électroniques : https://www.iso.org/standard/72720.html

Ministère de la Transition Écologique (2023) : Indice de réparabilité et durabilité des équipements électroniques : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15122

ADEME (Agence de la Transition Écologique) (2022) : Guide pratique du reconditionnement et de la durabilité des produits électroniques : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/7401-guide-reconditionnement.html

UFC-Que Choisir (2023) : Obsolescence programmée : état du droit et protection du consommateur : https://www.quechoisir.org/thematique-obsolescence-programmee-t641/