LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Légifrance, 2021
Intéressant : Titre II, Chapitre 1er, Article 2 : la première partie de l'article est semblable à celle de l'article de la NDL N°40 (utilisation des données ACV, affichage environnementale ou environnemental/social). Explication des critères à prendre en compte ("émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles"). Evaluation qui tient également compte des "externalités environnementales des systèmes de production". Définit la méthodologie à employer pour chaque catégorie de produit. Mise en place d'expérimentations pour une durée maximale de 5 ans dans les secteurs du textile, de l'alimentaire, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques. Prévoit de s'adapter à la taille des entreprises. Affichage environnemental rendu obligatoire à l'issue des expérimentations