Protection des BDD
Union Européenne ,2022
Droit d'auteur : il permet de protéger la structure d'une base de données et non son contenu. Il est applicable dans le cas où une BDD est une création intellectuelle originale. Droit sui generis : il permet de protéger le contenu de la BDD. Cette protection n'est possible que pour les ressortissant ou résidant de l'UE. Pour l'obtenir, il faut prouver que le contenu de la BDD a nécessité un investissement substantiel ( financier, matériel et/ou humain). Ce droit permet d'empêcher l'extraction et/ou réutilisation du contenu de la BDD. Ce droit est automatiquement attribué aux BDD remplissant les conditions listées ci-dessus et cela pour une durée de 15 ans.